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République française 558db99a7d Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049989655
NOR: IOMD2410242D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/98/96/JORFTEXT000049989655.xml
2024-07-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2024-07-17 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative 2023-10-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923035

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE