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République française 3e65fdcff3 Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023646048
NOR: JUSB1105154A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/60/JORFTEXT000023646048.xml
2011-03-02 00:00:00 +01:00
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article_annexe_tableau_i.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_ii.md Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_iii.md Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2011-03-02 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_iv.md Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine 2010-09-16 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_ix.md Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité 2009-10-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_v.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_vi.md Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_vii.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_viii-i.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_viii-ii.md Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique 2009-12-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_viii.md Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence 2009-11-15 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_x.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xi.md Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité 2009-10-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xii.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xiii.md Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2010-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xiv.md Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins 2010-09-16 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xv.md Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xvi.md Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire 2011-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xvii.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00