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République française 34c97d2ec0 Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036128764
NOR: JUSB1732243A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/87/JORFTEXT000036128764.xml
2017-12-04 00:00:00 +01:00
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article_annexe_tableau_i.md Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires 2017-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_ii.md Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_iii.md Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2017-12-04 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_iv-i.md Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions 2017-08-31 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_iv.md Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires 2017-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_ix-1.md Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie 2015-04-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_ix.md Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire 2017-06-16 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_v.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_vi.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_vii.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_viii-i.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_viii-ii.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_viii.md Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xi.md Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin 2016-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xii.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xiii.md Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2010-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xiv.md Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2017-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_tableau_xv.md Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xvi.md Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire 2017-06-16 00:00:00 +02:00
article_annexe_tableau_xvii.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
article_tableau_iv_bis.md Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions 2017-08-31 00:00:00 +02:00