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République française 29c879d667 Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
2017-05-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-03 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +00:00