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République française 09957c9543 Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087547
NOR: JUSA0921502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087547.xml
2009-10-01 00:00:00 +00:00
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annexes Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité 2009-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion 2009-01-17 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile 2009-03-15 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation 2009-02-26 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00