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République française 0891f35dda Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
Application des articles 37-1 de la Constitution, 21 à 26 de la loi 95-125.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082541
NOR: JUSC1004763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/25/JORFTEXT000023082541.xml
2011-02-01 00:00:00 +00:00
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annexes Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire 2011-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire 2010-10-23 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation 2010-10-17 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale 2011-02-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00