code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative/livre_iii
2021-05-28 00:00:00 +00:00
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titre_ier Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur 2021-05-28 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2006-06-09 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2019-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-06-09 2999-01-01 LEGISCTA000006121260

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ