Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049765398
NOR: JUSB2408979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/53/JORFTEXT000049765398.xml
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République française 2024-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456519 Identifiant: LEGIARTI000049774155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774155.xml
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###### Article R212-37 ###### Article R212-37
@ -39,8 +39,7 @@ attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;<br />
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément au premier alinéa de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale conformément à l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ;<br />
;<br />
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039068264 Identifiant: LEGIARTI000049774152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/82/LEGIARTI000039068264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774152.xml
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###### Article R212-64 ###### Article R212-64
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 212-9 est coprésidé par le
judiciaire et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit
communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois au moins une fois par an.<br />
par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur
de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.<br /> fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.<br />
Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L.
juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de
la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :<br /> notamment :<br />
@ -42,14 +42,11 @@ professions du droit ;<br />
coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort
de la juridiction.<br /> de la juridiction.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.<br />
II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du
tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est
composé :<br /> composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à
l'article L. 212-9 :<br />
1° Du directeur de greffe ;<br /> 1° Du directeur de greffe ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039059422 Identifiant: LEGIARTI000049774148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/94/LEGIARTI000039059422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774148.xml
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###### Article R312-85 ###### Article R312-85
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour I.-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le
d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au
entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.<br /> moins une fois par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur
de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et
des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du
jour.<br /> jour.<br />
Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L.
juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en 312-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de
la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :<br /> notamment :<br />
@ -42,13 +43,11 @@ autres professions du droit ;<br />
coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.<br /> médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.<br />
II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de
la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé :<br /> la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé, sans
préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 312-9
:<br />
1° Du directeur de greffe ;<br /> 1° Du directeur de greffe ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000048456555 Identifiant: LEGIARTI000049774135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774135.xml
--- ---
###### Article R552-21 ###### Article R552-21
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456555.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception des articles R.
R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063325 Identifiant: LEGIARTI000049774110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774110.xml
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###### Article R552-22-3 ###### Article R552-22-3
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française. 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000048456546 Identifiant: LEGIARTI000049774128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774128.xml
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###### Article R552-24 ###### Article R552-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456546.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R.
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000048456542 Identifiant: LEGIARTI000049774123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774123.xml
--- ---
###### Article R562-30 ###### Article R562-30
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456542.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception des articles R.
R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039063409 Identifiant: LEGIARTI000049774120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/34/LEGIARTI000039063409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774120.xml
--- ---
###### Article R562-31-3 ###### Article R562-31-3
<div align="left"> Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables
n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception de l'article R. 212-65, sont en Nouvelle-Calédonie.
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2024-06-23 Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000048456532 Identifiant: LEGIARTI000049774113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774113.xml
--- ---
###### Article R562-33 ###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456532.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R.
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.