LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-20 00:00:00 +00:00
parent 8a80848d3f
commit f88a6fd614
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025
- [Chapitre Ier : Les juges](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis/README.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151762
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033423986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/39/LEGIARTI000033423986.xml
---
<h1>Article L123-3</h1>
<p align="left">
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence
s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service
informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur
part des actes afférents à ces procédures.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662120?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188612?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034652024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188612?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034652024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGISCTA000033437004
---
<h1>Chapitre III bis : Les juristes assistants</h1>
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,161 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437006.xml
---
<h1>Article L123-4</h1>
<p align="left">
Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être
nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux
d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un
diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins
égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux
années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur
compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes
assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de
trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et
peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur
sont confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
du présent article.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2024-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048187521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046065898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048436700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188612?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036488989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036999078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041975837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035294869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-28 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045647173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2022-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-03 au 2019-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038987500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-30 au 2020-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601251?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2014-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-06 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036999078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046065898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21</a>
</li>
<li>
2023-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048187521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
</li>
<li>
2024-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049681719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2024-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050418813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050418838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050427560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1260-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050427580?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048436700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188612?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182776
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-9-2](article_l211-9-2.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/72/LEGIARTI000033437266.xml
---
<h1>Article L211-9-2</h1>
<p align="left">
Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au
chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048448036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048448036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182777
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028741305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/13/LEGIARTI000028741305.xml
---
<h1>Article L211-15</h1>
Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au
chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151770
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le ministère public](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le greffe](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021067401
---
<h1>Section 3 : Le greffe</h1>
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,129 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033427405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/74/LEGIARTI000033427405.xml
---
<h1>Article L222-4</h1>
<p align="left">
A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe
mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du
code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du
ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance
concerné, par décision des chefs de cour.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616285?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025842?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727633?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172321?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368351?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368480?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420768?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459325?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311115?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420159?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027918199?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420160?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368664?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428409?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428408?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420767?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420782?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420783?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616257?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459295?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459311?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368211?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420159?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420767?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420782?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428408?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167298
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-3-1](article_l431-3-1.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033425903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425903.xml
---
<h1>Article L431-3-1</h1>
<p align="left">
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne
dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement
sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre
général sur les points qu'elle détermine.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1015-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1015-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151788
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/60/LEGIARTI000033426045.xml
---
<h1>Article L441-2-1</h1>
<p align="left">
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par
ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de
la chambre saisie.
</p>
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028747377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747377.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462420.xml
---
<h1>Article L532-2</h1>
Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables
à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.
<details>
@ -20,16 +20,7 @@ Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028741305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292214?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,19 +28,16 @@ Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables
<ul>
<li>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292214?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028741305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030254572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/45/LEGIARTI000030254572.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462417.xml
---
<h1>Article L552-2</h1>
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Polynésie française.
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie
française.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,10 +28,16 @@ Polynésie française.
<ul>
<li>
2015-02-16 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020644879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644879.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462409.xml
---
<h1>Article L562-2</h1>
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
@ -20,7 +20,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625461?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +28,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625461?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-05</a>