Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893272
NOR: JUSB2409600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/32/JORFTEXT000049893272.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921421
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Article R553-3](article_r553-3.md)
- [Article R553-4](article_r553-4.md)
- [Article R553-2-1](article_r553-2-1.md)
- [Article R553-2-2](article_r553-2-2.md)
- [Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018921415
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/47/LEGIARTI000050684706.xml
---
###### Article R553-3
###### Article R553-2-1
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018921413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921413.xml
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/47/LEGIARTI000050684717.xml
---
###### Article R553-4
###### Article R553-2-2
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018921417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921417.xml
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/46/LEGIARTI000050684635.xml
---
###### Article R553-2
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du
travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées
par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de
la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916345
---
###### Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce
- [Sous-section 1 : Missions du greffier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation du greffier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6](sous-section_3)

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916343
---
###### Sous-section 1 : Missions du greffier
- [Article R553-5](article_r553-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916329.xml
---
###### Article R553-5
Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général
des affaires du tribunal mixte de commerce.<br />
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le
ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par
le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916341
---
###### Sous-section 2 : Désignation du greffier
- [Article R553-6](article_r553-6.md)
- [Article R553-7](article_r553-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916327.xml
---
###### Article R553-6
I.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer, pour exercer les
fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce, le teneur des registres du
commerce et des sociétés et des sûretés mobilières nommé par l'autorité
compétente de la Polynésie française conformément à la réglementation locale,
s'il remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir été inscrit, au moment du dépôt de sa candidature, sur la liste
d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce publiée
annuellement au Journal officiel de la République française ;<br />
2° Avoir été précédemment nommé greffier de tribunal de commerce, sous réserve
de remplir les conditions suivantes :<br />
-être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
-n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
-n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;<br />
-n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.<br />
II.- Dans le cas où l'autorité compétente de la Polynésie française a attribué
la charge de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés
mobilières à une société, le garde des sceaux peut confier les fonctions de
greffier à cette société si l'ensemble des associés exerçant en son sein les
fonctions de teneur des registres remplissent la condition prévue au 1° du I ou
celles prévues au 2° du I. Chacun de ces associés est alors habilité à exercer
les fonctions de greffier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916325.xml
---
###### Article R553-7
Si le garde des sceaux n'a pas fait application des dispositions de l'article R.
553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse
définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans
être remplacé dans les mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal
mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de
première instance ou par un greffier de ce tribunal désigné par le directeur de
greffe conformément aux articles R. 123-15 et R. 123-16.<br />
Il en est de même si le greffier nommé en application des dispositions de
l'article R. 553-6 fait l'objet d'une suspension provisoire en application de
l'article R. 553-16 ou d'une interdiction temporaire d'exercer en application de
l'article R. 553-15, ou si le garde des sceaux constate l'interruption
temporaire de ses fonctions en application de l'article R. 553-19.<br />
Il en est également de même en cas d'empêchement temporaire pour un autre motif,
s'il ne peut pas être fait application des dispositions de l'article R.
553-10.<br />
L'application du présent article prend fin, selon le cas, dès qu'un greffier a
pu être nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 ou à
l'expiration de la période de cessation temporaire des fonctions.<br />
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, il n'est fait
application des deux premiers alinéas que si aucun des associés n'est en mesure
d'exercer ses fonctions.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916339
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6
- [Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Tarification](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déontologie et discipline](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française](paragraphe_4)

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916337
---
###### Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
- [Article R553-8](article_r553-8.md)
- [Article R553-9](article_r553-9.md)
- [Article R553-10](article_r553-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916319.xml
---
###### Article R553-10
En cas d'empêchement légitime ou de surcharge d'activité, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article R. 553-7, le président du tribunal mixte de
commerce peut, après avis du procureur de la République, autoriser pour une
durée limitée le greffier nommé en application des dispositions de l'article R.
553-6 à déléguer ses attributions à l'un des employés de son office présentant
les compétences requises et remplissant les conditions suivantes :<br />
-être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
-n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
-n'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;<br />
-n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.<br />
Pour l'exercice des attributions juridictionnelles, le greffier délégué prête
préalablement le serment prévu à l'article R. 553-8.<br />
Placé sous l'autorité fonctionnelle du président du tribunal mixte de commerce
et sous la surveillance du ministère public, le greffier délégué est soumis aux
mêmes obligations déontologiques que le greffier. Il agit sous la responsabilité
de ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916323.xml
---
###### Article R553-8
Dans le mois qui suit la publication de sa nomination au Journal officiel de la
République française, le greffier nommé en application des dispositions de
l'article R. 553-6 prête serment devant le tribunal mixte de commerce, en ces
termes : “ Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et
probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”<br />
Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de
serment.<br />
Le greffier du tribunal mixte de commerce qui ne prête pas le serment
professionnel dans le délai prévu au premier alinéa est déclaré démissionnaire
de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.<br />
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, chacun des
associés appelés à exercer ces fonctions prête serment. Il ne peut exercer ses
fonctions qu'à compter de la prestation de serment. La décision désignant la
société pour exercer les fonctions de greffier devient caduque si aucun des
associés n'a prêté serment dans le délai prévu au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916321.xml
---
###### Article R553-9
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions
de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte
de commerce et sous la surveillance du ministère public. Il est soumis à des
inspections diligentées par les autorités mentionnées à l'article R. 312-68 du
présent code et à l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant
création de l'inspection générale de la justice.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916335
---
###### Paragraphe 2 : Tarification
- [Article R553-11](article_r553-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916317.xml
---
###### Article R553-11
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des
dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de
l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de
ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit une somme
tenant compte des coûts inhérents à cette prestation, calculée par application
d'un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Pour les missions juridictionnelles du greffier, et sous réserve des
dispositions de droit commercial en vigueur, les règles relatives à la
tarification prévues aux articles R. 743-140 à R. 743-153 du code de commerce
sont applicables en ce qu'elles concernent les critères définissant le périmètre
de la tarification, les cas d'exonération de tarification, les hypothèses de
minoration de tarifs et les règles de facturation.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916333
---
###### Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
- [Article R553-12](article_r553-12.md)
- [Article R553-13](article_r553-13.md)
- [Article R553-14](article_r553-14.md)
- [Article R553-15](article_r553-15.md)
- [Article R553-16](article_r553-16.md)
- [Article R553-17](article_r553-17.md)
- [Article R553-18](article_r553-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916315.xml
---
###### Article R553-12
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions
de l'article R. 553-6 exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes
avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions judiciaires
et d'administration de la juridiction.<br />
La probité, qui s'entend de l'exigence générale d'honnêteté, est un principe qui
doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que
personnelle.<br />
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un
avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.<br />
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquéreur, directement ou
indirectement, d'actifs d'une personne, physique ou morale, dans le cadre d'une
procédure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus
généralement lors d'une vente judiciaire ordonnée par un tribunal de
commerce.<br />
Le devoir de dignité lui impose, et en toutes circonstances, par ses propos et
par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des
principes et devoirs essentiels de la profession.<br />
Il ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice
indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.<br />
Il a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes
qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à
l'instance.<br />
Le greffier observe le secret professionnel.<br />
Dans le cadre de ses activités, il est soumis à un devoir général de réserve et
de discrétion. Le devoir de réserve s'étend à tout mode de communication, en ce
compris les réseaux sociaux. Toute communication doit se faire dans le respect
de ces principes, sans porter atteinte à l'image du greffier ni à celle de la
profession ou à celle du tribunal ou plus généralement, de la justice.<br />
Le greffier a, dans ses relations avec le public, les services publics et les
membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses
compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.<br />
Il est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur. La
rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.<br />
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions,
disponibilité et courtoisie.<br />
Il s'oblige à faire preuve en toutes circonstances de loyauté à l'égard du
ministère public, du président du tribunal et des juges.<br />
Il doit assurer une prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou
réglementaires, et, à défaut d'indication particulière, dans les meilleurs
délais.<br />
Le greffier se soumet aux inspections diligentées à son encontre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916313.xml
---
###### Article R553-13
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles
professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse,
même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles,
expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des
dispositions de l'article R. 553-6 qui en est l'auteur aux sanctions
disciplinaires prévues à l'article R. 553-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916311.xml
---
###### Article R553-14
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal
mixte de commerce a son siège, assisté du président du tribunal mixte de
commerce, procède à l'audition du greffier. A l'issue de cette audition, le
ministre de la justice peut être saisi par le premier président ou le procureur
général.<br />
Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, celle-ci ne
peut faire l'objet de poursuites disciplinaires que si de telles poursuites sont
engagées contre un ou plusieurs associés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916309.xml
---
###### Article R553-15
Les sanctions disciplinaires applicables sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix
ans ;<br />
4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916307.xml
---
###### Article R553-16
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé
auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une
durée maximale de six mois, suspendre de ses fonctions un greffier ayant commis
des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. L'intéressé est
préalablement entendu par le premier président.<br />
Le greffier du tribunal mixte de commerce faisant l'objet d'une mesure de
suspension provisoire ne peut, pendant la durée de cette mesure qui produit son
effet à compter de la date de notification de la décision, exercer aucune
activité au titre de l'article R. 553-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916305.xml
---
###### Article R553-17
Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d'exercer son activité
professionnelle dès que la décision lui a été notifiée. Il est procédé à la
nomination d'un nouveau greffier dans les conditions fixées par l'article R.
553-6 ou l'article R. 553-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916303.xml
---
###### Article R553-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la
Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire
ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte
de commerce.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916331
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###### Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
- [Article R553-19](article_r553-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916301.xml
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###### Article R553-19
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application de l'article R.
553-6 qui, en sa qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et
des sûretés mobilières, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ou
d'interdiction temporaire d'exercice prise par l'autorité compétente de la
Polynésie française cesse d'exercer ses fonctions de greffier pendant la période
de suspension ou d'interdiction temporaire.<br />
La cessation définitive des fonctions de teneur des registres du commerce et des
sociétés et des sûretés mobilières entraîne la cessation définitive des
fonctions de greffier.<br />
L'interruption temporaire ou la cessation définitive des fonctions résultant de
l'application du présent article est constatée par un arrêté du garde des
sceaux.