LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025
- [Chapitre Ier : Les juges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151762
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033423986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/39/LEGIARTI000033423986.xml
---
###### Article L123-3
<p align="left">
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence
s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service
informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur
part des actes afférents à ces procédures.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGISCTA000033437004
---
##### Chapitre III bis : Les juristes assistants
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437006.xml
---
###### Article L123-4
<p align="left">
Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être
nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux
d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un
diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins
égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux
années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur
compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes
assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de
trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et
peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur
sont confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
du présent article.
</p>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182776
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-9-2](article_l211-9-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/72/LEGIARTI000033437266.xml
---
###### Article L211-9-2
<p align="left">
Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au
chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle.
</p>

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182777
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028741305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/13/LEGIARTI000028741305.xml
---
###### Article L211-15
Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au
chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151770
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
- [Section 2 : Le ministère public](section_2)
- [Section 3 : Le greffe](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021067401
---
###### Section 3 : Le greffe
- [Article L222-4](article_l222-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033427405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/74/LEGIARTI000033427405.xml
---
###### Article L222-4
<p align="left">
A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe
mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du
code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du
ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance
concerné, par décision des chefs de cour.
</p>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167298
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-3-1](article_l431-3-1.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033425903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425903.xml
---
###### Article L431-3-1
<p align="left">
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne
dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement
sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre
général sur les points qu'elle détermine.
</p>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151788
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/60/LEGIARTI000033426045.xml
---
###### Article L441-2-1
<p align="left">
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par
ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de
la chambre saisie.
</p>
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028747377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747377.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462420.xml
---
###### Article L532-2
Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables
à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030254572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/45/LEGIARTI000030254572.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462417.xml
---
###### Article L552-2
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Polynésie française.
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie
française.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020644879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644879.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033462409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462409.xml
---
###### Article L562-2
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.