Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046738039
NOR: JUSB2228459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/80/JORFTEXT000046738039.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-16 00:00:00 +01:00
parent 3d1bd7c736
commit eb9f02dfcf

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2022-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034693066 Identifiant: LEGIARTI000046739298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/30/LEGIARTI000034693066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739298.xml
--- ---
###### Article D311-9 ###### Article D311-9
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :<br /> La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :<br />
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la
prévus par le code de commerce ;<br /> validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes
mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et
conditions prévus par le code de commerce ;<br />
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br /> dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br />