Décret n°72-790 du 28 août 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

ABROGE LA LOI 57756 DU 04-07-1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET L'ART. 6 DU DECRET 671243 DU 22-12-1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS POUR 1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851539
Ancien identifiant: 1DX972790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851539.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519902
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519902.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519903
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519903.xml
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###### Article R*321-3
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code
de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal
d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.<br />
Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal
d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à
charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.