Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
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République française 1996-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25 Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 1996-03-01 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520232 Identifiant: LEGIARTI000006520233
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###### Article R*812-17 ###### Article R*812-17
@ -14,12 +14,10 @@ Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de
la même cour d'appel.<br /> la même cour d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour.<br /> Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut
excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la
Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.<br />
ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de
huit mois.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.