Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182298
###### Sous-section 1 : Institution et compétence
- [Article L932-10](article_l932-10.md)
- [Article L932-10-1](article_l932-10-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-28
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519154
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519154.xml
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###### Article L932-10-1
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre
les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à
l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.<br />
En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au
moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier.
Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des
salariés y figurent en nombre égal.<br />
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions
à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.