Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 1999-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519644
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519644.xml
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519645
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519645.xml
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###### Article R*131-7
A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le
nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à
l'article L131-6, 1er alinéa, il peut être fait appel en suivant l'ordre
d'ancienneté à des conseillers appartenant à d'autres chambres.
l'article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à
des conseillers appartenant à d'autres chambres.