Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120211
### Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- [Titre X : Les audiences foraines.](titre_x)
- [Titre XII : Maisons de justice et du droit.](titre_xii)
- [Titre Ier : L'année judiciaire.](titre_ier)
- [Titre III : Récusation et renvoi](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.](titre_v)

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Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137440
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#### Titre XII : Maisons de justice et du droit.
- [Article L7-12-1-1](article_l7-12-1-1.md)
- [Article L7-12-1-2](article_l7-12-1-2.md)
- [Article L7-12-1-3](article_l7-12-1-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518576
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X007L12BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518576.xml
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###### Article L7-12-1-1
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous
l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles
sont situées.<br />
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la
prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.<br />
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la
résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518577
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X007L12BXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518577.xml
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###### Article L7-12-1-2
Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du
droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006518578
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X007L12BXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518578.xml
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###### Article L7-12-1-3
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont
placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le
ressort duquel elles sont situées.