Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966639.xml
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###### Article L211-10
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572097.xml
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de
brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de
protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales
et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété
intellectuelle.
protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales,
d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par
le code de la propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572131
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L007XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966630.xml
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###### Article L221-7
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la
compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à
quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du
règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572158
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X251L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572158.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025032123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032123.xml
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###### Article L251-3
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de
plusieurs assesseurs.
plusieurs assesseurs.<br />
Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne
peut présider cette juridiction.<br />
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des
enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du
tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal
pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du
premier président.