Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-28 00:00:00 +02:00
parent 0cee0e37f8
commit cca5b59d95
16 changed files with 0 additions and 192 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120219
### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- [Titre I : Le tribunal de commerce](titre_i)
- [Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux](titre_iv)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006137458
---
#### Titre I : Le tribunal de commerce
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006151097
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- [Article L412-12](article_l412-12.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518830
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X412L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518830.xml
---
###### Article L412-12
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce
cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un
délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son
prédécesseur.<br />
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge
qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de
janvier. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du magistrat désigné,
le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les
fonctions judiciaires.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006151098
---
##### Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006166357
---
###### Section III : Scrutin et opérations électorales.
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-11](article_l413-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518858
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518858.xml
---
###### Article L413-11
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations
électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de
commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier
ressort.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518853
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518853.xml
---
###### Article L413-6
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce.<br />
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux
modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518855
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518855.xml
---
###### Article L413-8
Des élections ont lieu tous les ans dans la première quinzaine du mois d'octobre
dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque
cause que ce soit.<br />
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un
tribunal, le commissaire de la République peut décider qu'il sera procédé à des
élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des membres élus expire à la
fin de l'année judiciaire.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166407
###### Section III : Le tribunal mixte de commerce
- [Sous-section I : Institution et compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce](sous-section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006182301
---
###### Sous-section I : Institution et compétence.
- [Article L932-25](article_l932-25.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006519105
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519105.xml
---
###### Article L932-25
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie Législative)
relatives à l'institution et à la compétence du tribunal de commerce sont
applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception du premier alinéa de
l'article L. 411-1.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006182303
---
###### Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
- [III : Scrutin et opérations électorales.](iii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006193127
---
###### III : Scrutin et opérations électorales.
- [Article L932-36](article_l932-36.md)
- [Article L932-42](article_l932-42.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006519130
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519130.xml
---
###### Article L932-36
L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la
première quinzaine du mois d'octobre.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006519143
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519143.xml
---
###### Article L932-42
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations
électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes
de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue
en dernier ressort.