Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES. ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS. ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337659 Ancien identifiant: 1DX978329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151081
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- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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- [Article L221-3](article_l221-3.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2000-12-31
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Date de fin: 2008-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006518651
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Identifiant: LEGIARTI000006518652
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
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###### Article L221-1
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###### Article L221-1
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@ -14,11 +14,11 @@ En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
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lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
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lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
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apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
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apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
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raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
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raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
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de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux
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de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les magistrats du siège des
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d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans
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tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions
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les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué
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judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne
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plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne
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peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses
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peuvent excéder une durée totale de trois mois.<br />
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délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.<br />
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En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
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En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
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l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être
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l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2008-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006518655
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
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###### Article L221-3
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Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
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période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
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le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
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concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son
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ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au
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plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.<br />
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La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les
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tribunaux pour lesquels elle s'applique.
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