Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151081
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518651
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518651.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518652
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518652.xml
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###### Article L221-1
@ -14,11 +14,11 @@ En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux
d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans
les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué
plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne
peuvent excéder une durée totale de trois mois.<br />
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les magistrats du siège des
tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions
judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne
peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses
délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518655
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518655.xml
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###### Article L221-3
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son
ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au
plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.<br />
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les
tribunaux pour lesquels elle s'applique.