Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 2000-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166342
- [Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.](sous-section_i) - [Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.](sous-section_ii) - [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.](sous-section_ii)
- [Sous-section IV : Le ministère public.](sous-section_iv) - [Sous-section IV : Le ministère public.](sous-section_iv)
- [Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.](sous-section_iv_bis)

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Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006182280
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###### Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
- [Article L311-15-1](article_l311-15-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518720
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518720.xml
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###### Article L311-15-1
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le
président du tribunal et le procureur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03 Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2000-06-16 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518924 Identifiant: LEGIARTI000006518925
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X611L01AXXAB Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X611L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518925.xml
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges
d'instruction.<br />
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande
instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut
les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur
tribunal autre que celle du siège de la juridiction.<br /> tribunal autre que celle du siège de la juridiction.<br />
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge
d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de
procédure pénale. procédure pénale.