Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation ‎de corps

Chapitre I (articles 1 à 19) : dispositions générales, (compétence, demandes, enquête sociale et ‎décisions relatives à la garde des enfants, publicité des jugements de divorce, procédure devant le juge ‎aux affaires matrimoniales après le prononce du divorce).‎
Chapitre II (articles 20 à 35) : divorce sur demande conjointe des époux.‎
Chapitre III (articles 36 à 57): divorce demande par un époux (requête initiale, tentative de conciliation, ‎instance, mesures provisoires, voies de recours, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour ‎faute).‎
Chapitre IV (articles 58 à 67) : divorce demande par un époux et accepté par l'autre.‎
Chapitre V (articles 68 à 73) : divorce sur conversion de la séparation de corps.‎
Chapitre VI (articles 74 à 78) : dispositions diverses : entrée en vigueur le 01-01-1976.‎ Pour l'application ‎du présent décret dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, l'article 506 du nouveau ‎code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 01-01-1976‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507245
Ancien identifiant: 1DX9751124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507245.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151192
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps](section_i)
- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](section_iv)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006166437
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###### Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519862
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519862.xml
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###### Article R312-1
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs
juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de
séparation de corps.