Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 1995-09-24 Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006520240 Identifiant: LEGIARTI000006520241
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###### Article R*814-1 ###### Article R*814-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le chef du secrétariat-greffe tient la comptabilité administrative des
opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au
chapitre II du présent titre.<br /> chapitre II du présent titre.<br />
Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe, pour les autres opérations Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations
dont celui-ci est chargé, une régie de recettes et une régie d'avances dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances
fonctionnant dans les conditions prévues par les décrets n° 64-486 du 28 mai fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et
1964 et n° 66-850 du 15 novembre 1966. d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01 Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 1995-09-24 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520248 Identifiant: LEGIARTI000006520249
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###### Article R*814-4 ###### Article R*814-4
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle,
sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure
police mentionnés à l'article R92 d Code de procédure pénale ainsi que les frais pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à
mentionnés à R93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
chargé du budget.<br />
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant
le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces
régisseurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 1995-09-24 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520251 Identifiant: LEGIARTI000006520252
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###### Article R*814-5 ###### Article R*814-5
@ -15,14 +15,14 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :<br />
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;<br /> 1° Les redevances de copies de pièces pénales ;<br />
2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre
1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. 25 du Code de procédure 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de procédure
pénale) ;<br /> pénale) ;<br />
3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
travail ;<br /> 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;<br />
4° Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et
procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile.<br /> R. 15-25 du code de procédure pénale ;<br />
5° Les provisions pour expertise ;<br /> 5° Les provisions pour expertise ;<br />