Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330507.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1995-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006520240
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520240.xml
Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006520241
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520241.xml
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###### Article R*814-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le chef du secrétariat-greffe tient la comptabilité administrative des
opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au
chapitre II du présent titre.<br />
Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe, pour les autres opérations
dont celui-ci est chargé, une régie de recettes et une régie d'avances
fonctionnant dans les conditions prévues par les décrets n° 64-486 du 28 mai
1964 et n° 66-850 du 15 novembre 1966.
Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations
dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances
fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et
d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1995-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006520248
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520248.xml
Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520249
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520249.xml
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###### Article R*814-4
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs
sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police mentionnés à l'article R92 d Code de procédure pénale ainsi que les frais
mentionnés à R93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget.<br />
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant
le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces
régisseurs.
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure
pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à
l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1995-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006520251
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520251.xml
Date de début: 1995-09-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520252
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520252.xml
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###### Article R*814-5
@ -15,14 +15,14 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :<br />
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;<br />
2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre
1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. 25 du Code de procédure
1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de procédure
pénale) ;<br />
3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du
travail ;<br />
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;<br />
4° Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de
procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile.<br />
4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et
R. 15-25 du code de procédure pénale ;<br />
5° Les provisions pour expertise ;<br />