Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Application des art. 1, 2 et 6 de la loi 2005-47.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805693
NOR: JUSC0520359D
Ancien identifiant: 1DE005460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/56/JORFTEXT000000805693.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182356
###### Sous-section I : Compétence d'attribution
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519895
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519895.xml
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###### Article R*321-1
Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R.
331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions
personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros
et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros. Sous les mêmes réserves,
il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour
origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600
euros.<br />
Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de
compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à
des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la
limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519899
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519899.xml
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###### Article R*321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le
tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 euros
et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée,
des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou
l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948.<br />
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en
matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166455
- [Article R*331-4](article_r331-4.md)
- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
- [Article R*331-6](article_r331-6.md)
- [Article R*331-7](article_r331-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006520039
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520039.xml
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###### Article R*331-7
Les membres de la juridiction de proximité portent, soit à l'audience, soit dans
les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe
de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré. D'un module de 65 mm,
elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant
la République, placée de profil, tournée à droite.<br />
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la
médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm et de couleur bleu
ciel, partagé en son milieu, dans le sens vertical, par un liseré noir d'une
largeur de 5 mm.