Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
This commit is contained in:
République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
parent bf297d56fc
commit b82aec701f

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519505
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519505.xml
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519506
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519506.xml
---
###### Article R*721-2
Conformément à l'article R514-4 du Code du travail, l'article R721-1 ci-dessus
est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de
contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code.
Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1
ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a
pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code.
Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est
accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour
d'appel.