Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-24 Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2007-03-18 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520241 Identifiant: LEGIARTI000006520242
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###### Article R*814-1 ###### Article R*814-1
Le chef du secrétariat-greffe tient la comptabilité administrative des Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de
opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du
chapitre II du présent titre.<br /> présent titre.<br />
Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations
dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2007-03-18 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520243 Identifiant: LEGIARTI000006520244
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R02AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R02AXXAB
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###### Article R*814-2 ###### Article R*814-2
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à
un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service.
Toutefois, elles peuvent être confiées au chef du secrétariat-greffe dans les Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les
secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux. secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2007-03-18 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006520253 Identifiant: LEGIARTI000006520254
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R05AXXAD Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R05AXXAE
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###### Article R*814-5 ###### Article R*814-5
@ -36,5 +36,5 @@ commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article
En outre, les régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance En outre, les régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance
enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des
scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le chef du scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe,
secrétariat-greffe, sauf en matière pénale. sauf en matière pénale.