Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2007-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120255
### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- [Titre I : Le tribunal de commerce](titre_i)
- [Titre II : Le conseil de prud'hommes](titre_ii)
- [Titre III : Le juge de l'expropriation](titre_iii)
- [Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux](titre_iv)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006137521
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#### Titre I : Le tribunal de commerce
- [Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006151202
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##### Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006166457
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###### Section III : Scrutin et opérations électorales.
- [Sous-section IV : Vote électronique](sous-section_iv)

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Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006182360
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###### Sous-section IV : Vote électronique
- [Article R413-11](article_r413-11.md)
- [Article R413-12](article_r413-12.md)
- [Article R413-13](article_r413-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006520107
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520107.xml
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###### Article R413-11
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à
l'article R. 413-9, une instruction relative aux modalités d'accès au système de
vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les
instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa
confidentialité.<br />
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006520110
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520110.xml
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###### Article R413-12
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet
ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son
vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été
attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote
électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet
d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite
réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006520112
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520112.xml
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###### Article R413-13
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à
l'article L. 413-10 imprime la liste d'émargement à partir du traitement
"fichier des électeurs".<br />
Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une
clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de
l'urne électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la
vérification de l'intégrité du système de vote électronique.<br />
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier
dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission prévue à
l'article L. 413-10 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent
procèdent publiquement au dépouillement.<br />
Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et
faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de
l'élection.<br />
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision
de clôture du dépouillement prise par la commission.<br />
La commission prévue à l'article L. 413-10 vérifie que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal.<br />
Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.