Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049798318
NOR: JUSB2407066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/83/JORFTEXT000049798318.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000042146724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146724.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049813619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813619.xml
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###### Article R124-1
@ -27,12 +27,12 @@ Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.<br />
La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation
pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel
après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une
seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et
continue de transfert à six ans.<br />
l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre
prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du
premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette
cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans.<br />
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la
cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé
auprès de ce dernier.
cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service
déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan
est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047072514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/25/LEGIARTI000047072514.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000049813685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813685.xml
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###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier
2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047072548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/25/LEGIARTI000047072548.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000049813656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813656.xml
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###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27
janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26
juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047072580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/25/LEGIARTI000047072580.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000049813624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813624.xml
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###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27
janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.