Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049798318
NOR: JUSB2407066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/83/JORFTEXT000049798318.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042146724 Identifiant: LEGIARTI000049813619
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###### Article R124-1 ###### Article R124-1
@ -27,12 +27,12 @@ Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.<br /> et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.<br />
La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre
pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du
après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette
seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans.<br />
continue de transfert à six ans.<br />
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la
cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service
auprès de ce dernier. déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan
est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000047072514 Identifiant: LEGIARTI000049813685
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###### Article R531-1 ###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin
2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000047072548 Identifiant: LEGIARTI000049813656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/25/LEGIARTI000047072548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813656.xml
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###### Article R551-1 ###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26
janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000047072580 Identifiant: LEGIARTI000049813624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/25/LEGIARTI000047072580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813624.xml
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###### Article R561-1 ###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin
janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité. s'appliquent aux chambres de proximité.