Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280016.xml
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###### Article L212-5-1
Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des
parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience.
En ce cas, elle est exclusivement écrite.<br />
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties
lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce
cas, elle est exclusivement écrite.<br />
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il
n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L213-12
Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou
adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la
liste est fixée par le ministre de la justice, un magistrat du ministère public,
désigné par le procureur de la République, est chargé des missions suivantes
:<br />
Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se
trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses
incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le
ministre de la justice, un magistrat du ministère public, désigné par le
procureur de la République, est chargé des missions suivantes :<br />
1° L'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits
en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet

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- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-8](article_l215-8.md)

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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L215-8
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal
judiciaire.<br />
Le tribunal de l'exécution connaît :<br />
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;<br />
2° De l'administration forcée des immeubles ;<br />
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312866.xml
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280009.xml
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###### Article L217-5
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le
tribunal de grande instance de Paris apparaît indispensable pour assurer le
traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut
requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent
sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris
pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du
procureur de la République antiterroriste.<br />
tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement
des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou
plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste
arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année
civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la
République antiterroriste.<br />
Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le
procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il

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Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
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---
###### Article L217-6
Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître,
en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire :<br />
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en
matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de
l'ordre judiciaire :<br />
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119989.xml
---
###### Article L532-15-1
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315239
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000039119995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119995.xml
---
###### Article L532-2
Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10, L. 211-12 et L. 217-6 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/53/LEGIARTI000023275368.xml
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119992.xml
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###### Article L532-6-1
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315231.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000039119979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119979.xml
---
###### Article L552-2
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en
Polynésie française.
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/45/LEGIARTI000030254531.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119976.xml
---
###### Article L552-8-1
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie
française.
française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315216.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000039119966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119966.xml
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###### Article L562-2
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12, L. 217-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616303
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Date de début: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039119963
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###### Article L562-24-1
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.