Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120227
- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151134
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Section 1 : La cour d'appel.](section_1)
- [Section I : La cour d'appel.](section_i)
- [Section II : Le tribunal de première instance.](section_ii)
- [Section III : Les juridictions des mineurs.](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-06-01
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006166362
---
###### Section 1 : La cour d'appel.
- [Article L931-2](article_l931-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-01
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006519011
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519011.xml
---
###### Article L931-2
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions
particulières à la protection de l'enfance contenues au titre Ier et au chapitre
III du titre II du livre II (partie Législative) sont applicables dans les
territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de
l'article L. 931-3.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166363
###### Section I : La cour d'appel.
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-4](article_l931-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006519012
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519012.xml
---
###### Article L931-2
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions
particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le
fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de
l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier et III du titre II du
livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous
réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006519225
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X942L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/92/LEGIARTI000006519225.xml
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006519226
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X942L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/92/LEGIARTI000006519226.xml
---
###### Article L942-7
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II (partie Législative)
relatives à la protection de l'enfance applicables en métropole le 14 août 1992
sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des
dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux
pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du
ressort et à la protection de l'enfance sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du
tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006137491
---
#### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151150
---
##### Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519306
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X951L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519306.xml
---
###### Article L951-1
Les fonctions judiciaires dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :<br />
1° Par les magistrats du corps judiciaire ;<br />
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;<br />
3° Par des suppléants du procureur de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519307
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X951L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519307.xml
---
###### Article L951-2
Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux
2° et 3° de l'article L. 951-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité
française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits politiques,
civils et de famille et présentant des garanties de compétence et
d'impartialité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519308
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X951L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519308.xml
---
###### Article L951-3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant :<br />
1° Deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal
supérieur d'appel. Ces assesseurs sont désignés pour deux ans, sur proposition
du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la
République, sur la liste préparatoire dressée par le président du tribunal
supérieur d'appel comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature
;<br />
2° Deux suppléants du procureur de la République, qui sont désignés selon les
mêmes formes et pour la même durée, sur proposition du procureur de la
République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel.<br />
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la
République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519310
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X951L04AXXAA
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---
###### Article L951-4
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de
la République peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à
l'article L. 951-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.<br />
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave
entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant
l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 951-3, par décision
du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et
mis en demeure de présenter leurs observations. Ils peuvent, selon les mêmes
formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés
démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à
plus de deux convocations successives.<br />
Les suppléants du procureur de la République peuvent, en cas de faute grave
entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant
l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 951-3, par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir été convoqués et mis en
demeure de présenter leurs observations. Ils peuvent, selon les mêmes formes, à
la demande du procureur de la République, être déclarés démissionnaires lorsque,
sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations
successives. Dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes, il peut
également être mis fin à leurs fonctions pour les nécessités du service.<br />
Dans tous les cas, l'avis du président du tribunal supérieur d'appel et celui du
procureur de la République sont nécessaires lorsque la décision n'intervient pas
sur leur demande.

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---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151151
---
##### Chapitre II : Des juridictions
- [Section I : Dispositions communes](section_i)
- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii)
- [Section III : Le tribunal supérieur d'appel](section_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166381
---
###### Section I : Dispositions communes
- [Article L952-1](article_l952-1.md)
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
- [Article L952-3](article_l952-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519311
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519311.xml
---
###### Article L952-1
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du
présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :<br />
"tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;<br />
"tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance"
;<br />
"président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de
la cour d'appel".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519312
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519312.xml
---
###### Article L952-2
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes
matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier
degré établies dans son ressort.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519313
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519313.xml
---
###### Article L952-3
En ce qui concerne les institutions de la justice pénale, les mesures
d'adaptation nécessitées par l'application à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure pénale sont
énoncées au titre troisième du livre VI de ce même code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166382
---
###### Section II : Le tribunal de première instance
- [Sous-section I : Compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement](sous-section_ii)

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---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182289
---
###### Sous-section I : Compétence.
- [Article L952-4](article_l952-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519314
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519314.xml
---
###### Article L952-4
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires dont la
connaissance n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006182290
---
###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement
- [Article L952-5](article_l952-5.md)
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
- [Article L952-7](article_l952-7.md)
- [Article L952-8](article_l952-8.md)

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519316
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519316.xml
---
###### Article L952-5
Le tribunal de première instance statue à juge unique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519317
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519317.xml
---
###### Article L952-6
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat
dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur
d'appel.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519318
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519318.xml
---
###### Article L952-7
I. - Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 952-6, le président du
tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du
tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège
désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
arrêtée par lui pour chaque année civile.<br />
II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ledit
magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat
désigné selon les modalités fixées au I ci-dessus pour exercer les fonctions de
magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa
décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres
fonctions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519319
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519319.xml
---
###### Article L952-8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 532-1, le président du tribunal
de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166383
---
###### Section III : Le tribunal supérieur d'appel
- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006182291
---
###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- [Article L952-9](article_l952-9.md)
- [Article L952-10](article_l952-10.md)
- [Article L952-11](article_l952-11.md)
- [Article L952-12](article_l952-12.md)
- [Article L952-13](article_l952-13.md)
- [Article L952-14](article_l952-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519321
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519321.xml
---
###### Article L952-10
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de
ce tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006519322
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519322.xml
---
###### Article L952-11
I. - Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 952-10, aucun magistrat
du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du
tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du
siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
arrêtée par lui pour chaque année civile.<br />
II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le
magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Lorsque l'audience est collégiale, la formation de jugement est composée de
trois magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle
d'audience selon le même procédé.<br />
Les modalités d'application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat
désigné selon les modalités fixées au I ci-dessus pour remplacer le président du
tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision
peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519324
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519324.xml
---
###### Article L952-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le président du tribunal
supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519326
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519326.xml
---
###### Article L952-13
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont
exercées par le procureur de la République.<br />
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours
d'appel de métropole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519327
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519327.xml
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###### Article L952-14
En cas d'empêchement, qu'elle qu'en soit la cause, le procureur de la République
est remplacé par l'un de ses suppléants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519320
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X952L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/93/LEGIARTI000006519320.xml
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###### Article L952-9
Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs figurant
sur la liste prévue à l'article L. 951-3.