Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-01-01
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###### Article L211-8
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des avoués, des
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans
les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

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État: VIGUEUR
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###### Article L311-4
La cour d'appel connaît :<br />
1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de
la chambre de la compagnie des avoués ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les
décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
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Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L311-5
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des
recours contre les décisions de la chambre de discipline.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572175
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X311L006XXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480645.xml
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###### Article L311-6
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des
élections des membres des organismes professionnels des avoués, des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs
judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572186
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X312L003XXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480520.xml
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###### Article L312-3
Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de
leur réception, peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter
la cour d'appel.<br />
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les
conseillers pour compléter la cour d'appel.<br />
Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en
matière pénale, une majorité de juges non professionnels.