Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE. CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS. CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX. CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486292 Ancien identifiant: 1DX9581293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
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Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151104
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006151102
|
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##### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
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||||
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||||
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
|
||||
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
|
||||
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
|
||||
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1990-01-25
|
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Date de fin: 2004-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518873
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518873.xml
|
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||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
|
||||
des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai déterminé par
|
||||
décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes
|
||||
distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux
|
||||
listes distinctes, s'il y a lieu, des preneurs à ferme et à colonat
|
||||
partiaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
|
||||
l'article L. 442-4, les listes électorales sont mises à jour entre le 10 et le
|
||||
20 du mois précédant cette élection selon les modalités fixées à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière
|
||||
d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont
|
||||
réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation
|
||||
à huit jours.<br />
|
||||
|
||||
La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs
|
||||
et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la
|
||||
plus représentative.
|
|
@ -1,32 +1,50 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518878
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518878.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518879
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518879.xml
|
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||||
###### Article L442-2
|
||||
|
||||
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
|
||||
de baux ruraux, il est dressé, dans chaque commune, entre le 10 et le 20
|
||||
septembre de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu cette élection, à la
|
||||
diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes distinctes, s'il y
|
||||
a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire, domiciliés dans la commune
|
||||
ou y ayant leur résidence principale.<br />
|
||||
Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes
|
||||
électorales, réunir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 442-5, les listes électorales sont mises à jour
|
||||
entre le 10 et le 20 du mois précédent cette élection selon les modalités fixées
|
||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
économique européenne ;<br />
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière
|
||||
d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont
|
||||
réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation
|
||||
à huit jours.<br />
|
||||
Etre âgé de dix-huit ans ;<br />
|
||||
|
||||
La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs
|
||||
et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la
|
||||
plus représentative.
|
||||
Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à
|
||||
titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
|
||||
ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du
|
||||
tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce
|
||||
représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est
|
||||
éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la
|
||||
qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il
|
||||
a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les
|
||||
groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article
|
||||
7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.<br />
|
||||
|
||||
Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au
|
||||
moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
|
||||
ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile
|
||||
et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la signature du
|
||||
candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des
|
||||
listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins
|
||||
avant la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
|
||||
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
|
||||
Journal officiel du 4 juin 2008.
|
||||
|
|
|
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|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518880
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518880.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518881
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518881.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L442-3
|
||||
|
||||
Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes
|
||||
électorales, réunir les conditions suivantes:<br />
|
||||
Dans le mois qui suit la publication des listes, les électeurs figurant sur ces
|
||||
listes sont convoqués, [*délai*] huit jours au moins à l'avance, à la mairie par
|
||||
voie d'affiches, en vue de procéder à l'élection, dans chaque ressort, au
|
||||
scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
|
||||
et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
|
||||
devant composer le tribunal paritaire.<br />
|
||||
|
||||
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
économique européenne ;<br />
|
||||
Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
|
||||
seule commune.<br />
|
||||
|
||||
Avoir vingt et un ans au moins ;<br />
|
||||
Les convocations sont faites à la diligence du préfet. Le préfet peut fixer les
|
||||
heures d'ouverture et de clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;<br />
|
||||
Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
|
||||
composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
|
||||
Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
|
||||
pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
|
||||
adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Etre domiciliés dans le ressort du tribunal paritaire ou y résider.<br />
|
||||
Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et
|
||||
les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où il est
|
||||
procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée
|
||||
par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier
|
||||
président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations
|
||||
syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
|
||||
ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du
|
||||
tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce
|
||||
représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est
|
||||
éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la
|
||||
qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il
|
||||
a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les
|
||||
groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article
|
||||
7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.<br />
|
||||
La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
|
||||
[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
|
||||
session.<br />
|
||||
|
||||
Sont éligibles [*conditions*] les électeurs de nationalité française âgés de
|
||||
vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de
|
||||
preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de
|
||||
candidature.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration comporte [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms et date de
|
||||
naissance, domicile et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la
|
||||
signature du candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la
|
||||
publication des listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins
|
||||
[*délai*] avant la date du scrutin.
|
||||
Les contestations relatives à l'application du présent article sont de la
|
||||
compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en
|
||||
matière d'élections municipales.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518884
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518884.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518885
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-4
|
||||
|
||||
Dans le mois qui suit la publication des listes, les électeurs figurant sur ces
|
||||
listes sont convoqués, [*délai*] huit jours au moins à l'avance, à la mairie par
|
||||
voie d'affiches, en vue de procéder à l'élection, dans chaque ressort, au
|
||||
scrutin [*mode*] secret à la majorité relative, des deux membres titulaires et
|
||||
de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
|
||||
devant composer le tribunal paritaire.<br />
|
||||
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans .<br />
|
||||
|
||||
Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
|
||||
seule commune.<br />
|
||||
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
|
||||
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
|
||||
garder le secret des délibération.<br />
|
||||
|
||||
Les convocations sont faites à la diligence du préfet. Le préfet peut fixer les
|
||||
heures d'ouverture et de clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
|
||||
composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
|
||||
Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
|
||||
pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
|
||||
adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et
|
||||
les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où est
|
||||
procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée
|
||||
par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier
|
||||
président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations
|
||||
syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.<br />
|
||||
|
||||
La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
|
||||
[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
|
||||
session.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations relatives à l'application du présent article sont de la
|
||||
compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en
|
||||
matière d'élections municipales.
|
||||
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie
|
||||
d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle
|
||||
complémentaire dans le délai de deux mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518886
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518886.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518887
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-5
|
||||
|
||||
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour cinq ans [*mandat
|
||||
- durée*].<br />
|
||||
Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il
|
||||
est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice.<br />
|
||||
|
||||
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
|
||||
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
|
||||
garder le secret des délibération.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie
|
||||
d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle
|
||||
complémentaire dans le délai de deux mois.
|
||||
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
|
||||
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
|
||||
Journal officiel du 4 juin 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151105
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151103
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Compétence et procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518889
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518889.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518890
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier
|
||||
ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée à l'article 2 du décret
|
||||
n° 58-1284 du 22 décembre 1958 et, si la demande excède cette limite ou est
|
||||
indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
|
||||
ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée au livre III du présent
|
||||
code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge
|
||||
d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.<br />
|
||||
|
||||
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
|
||||
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
|
||||
Journal officiel du 4 juin 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518891
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518891.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006518892
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518892.xml
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###### Article L443-4
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Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
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une cause autre que celles prévues à l'article 18, le juge d'instance qui le
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préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
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une cause autre que celles prévues à l'article L. 443-3 du présent code, le juge
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d'instance qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
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A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire
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et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au
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tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article 22.<br />
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tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article L. 443-5
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du présent code.<br />
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Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge
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d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires
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devront être à nouveau portées devant cette juridiction.<br />
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Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
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soumises en application de l'alinéa 2 du présent article.
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soumises en application de l'alinéa 2 du présent article.<br />
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Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
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l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
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Journal officiel du 4 juin 2008.
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGISCTA000006151106
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 2006-06-09
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Identifiant: LEGISCTA000006151157
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##### Chapitre IV : Voies de recours.
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006518893
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518893.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 2006-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006518894
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X444L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518894.xml
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###### Article L444-1
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Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours
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en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
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en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi
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conformément au livre Ier du présent code.<br />
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La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions
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du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.
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