Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006520408
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520408.xml
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520409
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520409.xml
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###### Article R*923-2
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité
sociale, "les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité
sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en
activité ou honoraire de la direction départementale".
sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur
départemental.<br />
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de
secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du
contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services
déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en
métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et
sociales ".