Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519760
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R02AXXAC
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###### Article R*311-2
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519759.xml
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort
lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le
nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 25000 F [*francs*].
nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3800 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519893
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519894
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519894.xml
---
###### Article R*321-1
Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance
connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en
dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25000 F et à charge d'appel jusqu'à la
valeur de 50000 F [*francs*].<br />
dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la
valeur de 7600 euros.<br />
Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de
compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519897
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519898
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519898.xml
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###### Article R*321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le
tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25000 F
[*francs*] et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est
indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la
cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité
ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y
tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros
et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée,
des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou
l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou
mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y
aurait contestation de la part d'un tiers, ainsi que de celles relatives à
l'application de la loi n° 48-1160 du 1er septembre 1948.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519911
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519912
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519912.xml
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###### Article R*321-6
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25000 F
[*francs*] et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3800
euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever
[*compétence*] :<br />
1° (Abrogé) ;<br />