Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

PAIEMENTS DES AYANTS DROIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692445
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-05-14
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###### Article R*321-15 ###### Article R*321-15
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, [*compétence*] des Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à
contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars
n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les
août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère
lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente
le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en
de la demande en justice est inférieure ou égale à 3800 euros. justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.