Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

PAIEMENTS DES AYANTS DROIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692445
Ancien identifiant: 1LX949420
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519944
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519945
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###### Article R*321-15
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, [*compétence*] des
contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi
n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2
août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951,
lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit
le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour
de la demande en justice est inférieure ou égale à 3800 euros.
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à
la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars
1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les
articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère
est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente
originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en
justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.