Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048453110
NOR: JUSB2325493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/31/JORFTEXT000048453110.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046335829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335829.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000048456519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456519.xml
---
###### Article R212-37
@ -60,4 +60,8 @@ exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ;<br />
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'article
L. 1454-2 du code du travail.
L. 1454-2 du code du travail ;<br />
14° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal judiciaire
désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R.
212-62-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922807.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456517.xml
---
###### Article R212-40
@ -22,4 +22,7 @@ L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :<br />
correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;<br />
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;<br />
6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du
parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032461811
###### Section 7 : Les pôles
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
- [Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048456499
---
###### Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles
- [Article R212-62](article_r212-62.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/66/LEGIARTI000039066686.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456584.xml
---
###### Article R212-62

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048456497
---
###### Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
- [Article R212-62-1](article_r212-62-1.md)
- [Article R212-62-2](article_r212-62-2.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456492.xml
---
###### Article R212-62-1
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de
violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés
à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
contractuels de catégorie A.<br />
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour
le siège et le parquet les activités du pôle.<br />
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du
tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction,
après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de
l'assemblée générale des magistrats du parquet. Il est mis fin à leurs fonctions
et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.<br />
Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en
concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en
œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences
intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de
formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées
aux besoins des membres du pôle. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des
dispositions du code de procédure pénale.<br />
Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au président du
tribunal judiciaire toutes propositions d'amélioration des dispositifs de
prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature
et de protection des victimes.<br />
Le magistrat coordonnateur du parquet veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en
matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires.
Il adresse au procureur de la République toutes propositions d'amélioration des
dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits
de cette nature et de protection des victimes.<br />
Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du
pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège
et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la
République près ce tribunal présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de
juridiction, au moins une fois par an.<br />
Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique
en matière de violences intrafamiliales.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456488.xml
---
###### Article R212-62-2
I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est
placé auprès du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. Coprésidé par le
président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce
comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les
membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.<br />
II.-Le comité de pilotage a pour missions :<br />
1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la
lutte contre les violences intrafamiliales ;<br />
2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de
lutte contre les violences intrafamiliales ;<br />
3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement
des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ;<br />
4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des
violences intrafamiliales ;<br />
5° De partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans
le respect des dispositions du code de procédure pénale.<br />
III.-Le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se
compose des membres du pôle. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de
l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment :<br />
1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection
judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° Des représentants des services de l'Etat ;<br />
3° Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ;<br />
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort ou son représentant, le
président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son
représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son
représentant ;<br />
6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens avec la lutte
contre les violences intrafamiliales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463163.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456510.xml
---
###### Article R312-42
@ -49,4 +49,9 @@ f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et d
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ;<br />
g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du
siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes
;<br />
5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel
désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R.
312-83-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922007.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048456508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456508.xml
---
###### Article R312-47
@ -19,4 +19,7 @@ L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :<br />
;<br />
4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour.
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ;<br />
5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet
général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032461868
###### Section 8 : Les pôles
- [Article R312-83](article_r312-83.md)
- [Article R312-83-1](article_r312-83-1.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456503.xml
---
###### Article R312-83-1
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences
intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
contractuels de catégorie A.<br />
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent
respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle.<br />
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier
président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis
respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée
générale des magistrats du parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions et
pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.<br />
Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en
concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en
œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences
intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de
formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées
aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel. Ils veillent au
partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses
missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.<br />
Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de
traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier président
de la cour d'appel toutes propositions d'amélioration des dispositifs de
prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature
et de protection des victimes.<br />
Le magistrat coordonnateur du parquet général veille à la mise en place des
circuits de traitement appropriés par les services du parquet général appelés à
intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs
différents partenaires. Il adresse au procureur général près la cour d'appel
toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection,
traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des
victimes.<br />
Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du
pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège
et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires.<br />
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une
fois par an.<br />
Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique
en matière de violences intrafamiliales.

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@ -1,32 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063260.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456528.xml
---
###### Article R532-21
Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du
<a
Date_Texte="20190830"
Identifiant_Texte="2019-912"
Nature_Texte="Decret"
type="citation"
TypeBalise="RENVOI"
_status="open"
id="808"
name="808"
/>décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a
Date_Texte="20190830"
Identifiant_Texte="2019-912"
Nature_Texte="Decret"
type="citation"
TypeBalise="RENVOI"
_status="close"
id="808"
name="808"
/>.
leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.<br />
Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23
novembre 2023.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046335944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335944.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000048456555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456555.xml
---
###### Article R552-21
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335944.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles
R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063318.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456552.xml
---
###### Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749760.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000048456546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456546.xml
---
###### Article R552-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749760.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046335938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335938.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000048456542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456542.xml
---
###### Article R562-30
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335938.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles
R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063391.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456538.xml
---
###### Article R562-31-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043749754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749754.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000048456532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456532.xml
---
###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749754.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.
résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.