Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
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République française 2005-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519761
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006519762
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R02AXXAE
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<h1>Article R*311-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519761.xml
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort
lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le
nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3800 euros.
nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3800 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3800 euros.
1985-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018942018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-422 relatif à lorganisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-13</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519934
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519934.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519935
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519935.xml
---
<h1>Article R*321-12</h1>
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des
funérailles.<br />
Il est statué dans le jour, sur assignation de la partie la plus diligente.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le
premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement.<br />
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution
sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les
mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
funérailles.
<details>
@ -29,7 +21,13 @@ mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +52,13 @@ mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519947
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519947.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519948
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519948.xml
---
<h1>Article R*321-16</h1>
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée
par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités
allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des
articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à
L. 2234-25 du code de la défense.
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des
réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions
de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3,
L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la
défense.
<details>
@ -24,7 +24,22 @@ L. 2234-25 du code de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539820?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539826?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +64,25 @@ L. 2234-25 du code de la défense.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071307?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539820?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539826?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519963
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519963.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519964
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519964.xml
---
<h1>Article R*321-22</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient
l'interprétation d'un contrat.<br />
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une
question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se
prononcer, mais à charge d'appel.
question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance
pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
<details>
@ -27,10 +27,16 @@ prononcer, mais à charge d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +61,13 @@ prononcer, mais à charge d'appel.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519905
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519905.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519906
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519906.xml
---
<h1>Article R*321-4</h1>
Il connaît, dans les limites de l'article R. 321-1, des actions en validité et
Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et
en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations
de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
@ -22,10 +22,19 @@ de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +59,13 @@ de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2002-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519913
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519913.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519914
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519914.xml
---
<h1>Article R*321-6</h1>
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3800
euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever
[*compétence*] :<br />
Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever
:<br />
1° (Abrogé) ;<br />
@ -35,7 +34,19 @@ marins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +74,13 @@ marins.
1985-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018942024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-422 relatif à lorganisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-13</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519916
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519916.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519917
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519917.xml
---
<h1>Article R*321-7</h1>
Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites et sous réserve des
dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier :<br />
Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever
et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier
:<br />
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et
récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages
@ -41,7 +42,22 @@ mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +79,13 @@ mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519919
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519919.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519920
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519920.xml
---
<h1>Article R*321-8</h1>
Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites :<br />
Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever
:<br />
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou
logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à
@ -41,7 +42,22 @@ envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +82,13 @@ envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519923
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006519924
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R09AXXAD
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---
<h1>Article R*321-9</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
Des actions possessoires ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Des actions en bornage ;<br />
@ -36,9 +36,9 @@ l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, n
flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur
les rivières navigables et flottables ;<br />
9° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les
oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres
affaires de douane ;<br />
9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des
créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les
autres affaires de douane ;<br />
10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par
les communes ou par leurs concessionnaires ;<br />
@ -58,12 +58,11 @@ de la servitude du survol des téléfériques ;<br />
débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités
;<br />
15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes
instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural,
ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes (1) ;<br />
15° (Abrogé) ;<br />
16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des
associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 (2) .
associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004.
<details>
@ -73,7 +72,7 @@ associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 (2) .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +83,7 @@ associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 (2) .
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,10 +94,10 @@ associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 (2) .
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE</a>
</li>
<li>
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430180?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 674 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006519972
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R26AXXAB
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519973
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519973.xml
---
<h1>Article R*321-26</h1>
Dans les cas prévus aux articles R321-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à
8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation
des biens.
Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°)
et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu
de la situation des biens.
<details>
@ -22,7 +22,25 @@ des biens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-01-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020103235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +65,22 @@ des biens.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>