Décret n°74-109 du 8 février 1974 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DANS LES QUATRE DOM

ART. 1 ET 2 : APPLICATION ET ADAPTATION DU TITRE I ET DES ART. 24 ALINEA 1, 27, 28, 37 A 39 INCLUS DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (RELATIFS A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES) A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA GUYANE ET LA REUNION
ART. 3 : EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 (MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
 ART. 4 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT : L'ART. 7 DU DECRET 451573 DU 25-08-1947 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DOM) ; LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958, L'ART. 40 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 ET LE DECRET 691117 DU 11-12-1969 (JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES DES DOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338550
Ancien identifiant: 1DX974109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/85/JORFTEXT000000338550.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-05 00:00:00 +02:00
parent 1d415ef2b4
commit 69f2c5a591

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006520416
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520416.xml
Date de début: 1992-07-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520417
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520417.xml
---
###### Article R*921-6
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520416.xml
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément
au tableau n° VII annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.