Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002415
NOR: JUSB1914385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/24/JORFTEXT000039002415.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000031326797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326797.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/31/LEGIARTI000039063182.xml
---
<h1>Article R123-13</h1>
@ -19,7 +19,12 @@ services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et
dans les cas prévus par les lois et règlements.<br />
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus
par les lois et règlements.
par les lois et règlements.<br />
Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n°
2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des
services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du
parquet.
<details>
@ -29,7 +34,7 @@ par les lois et règlements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +42,10 @@ par les lois et règlements.
<ul>
<li>
2015-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046643567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
</li>
<li>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046643567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*7-11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2008-06-05</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923124
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,49 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029878465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878465.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039063178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/31/LEGIARTI000039063178.xml
---
<h1>Article R124-1</h1>
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein
du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties
nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou
partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré
dans une autre commune du ressort.<br />
Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la
juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel
elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la
juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se
déroule.<br />
Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la
juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.<br />
Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour
chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.<br />
Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège
initial fixé par décret.<br />
La commission plénière de la juridiction, ou, pour les juridictions ne
comportant pas de commission plénière, l'assemblée plénière ou l'assemblée
générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de
transfert.<br />
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près
cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou
partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du
transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse
du ou des services transférés.<br />
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la
date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des
services transférés.<br />
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.<br />
La durée du transfert ne peut excéder trois ans. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale
dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être
décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la
durée qu'il détermine et après avoir recueilli l'avis prévu au cinquième alinéa
ainsi que celui du premier président et du procureur général.
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la
cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé
auprès de ce dernier.
<details>
@ -53,7 +34,7 @@ ainsi que celui du premier président et du procureur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029865737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +42,7 @@ ainsi que celui du premier président et du procureur général.
<ul>
<li>
2014-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029865737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049800189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039022271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/22/LEGIARTI000039022271.xml
---
<h1>Article R124-3</h1>
Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la
dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018923049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/30/LEGIARTI000018923049.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039059324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/93/LEGIARTI000039059324.xml
---
<h1>Article R131-11</h1>
La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau
III annexé au présent code.
La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent
code.
<details>
@ -20,115 +21,7 @@ III annexé au présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022374114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-24 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023149158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-28 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-24 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025981738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2013-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-27 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034096694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034800946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037081874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-20 au 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039072768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036141744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-04 au 2018-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-11 au 2021-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-02 au 2011-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024269069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2010-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2010-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023178709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2019-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-29 au 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021851420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-29 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018917251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-24 au 2023-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031141681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-10 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047970820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023139227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2010-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024981705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045682573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,13 +29,10 @@ III annexé au présent code.
<ul>
<li>
2008-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018917251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-06 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000034732799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/27/LEGIARTI000034732799.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039067142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/71/LEGIARTI000039067142.xml
---
<h1>Article R211-4</h1>
@ -55,11 +55,19 @@ douanes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 54 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043733887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000034565546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565546.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039067768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/77/LEGIARTI000039067768.xml
---
<h1>Article R212-58</h1>
@ -14,11 +14,13 @@ près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du
ressort.<br />
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou
du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations
ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au
premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont
assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils
peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du
siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs
constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont
délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034547324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +38,7 @@ premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour
<ul>
<li>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034547324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032461959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461959.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039059419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/94/LEGIARTI000039059419.xml
---
<h1>Article R212-64</h1>
Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande
instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de
communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois
par an.<br />
@ -28,19 +28,55 @@ judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° De représentants locaux de l'Etat ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du
ressort ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;<br />
5° De représentants des professions du droit ;<br />
5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres
professions du droit ;<br />
6° De représentants d'associations.<br />
6° De représentants d'associations ;<br />
7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat
coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort
de la juridiction.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.
juridiction est saisie.<br />
II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du
tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal,
est composé :<br />
1° Du directeur de greffe ;<br />
2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du
siège ou son suppléant ;<br />
3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du
parquet ou son suppléant ;<br />
4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du
greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant
;<br />
5° Du maire de la commune siège du tribunal de grande instance ;<br />
6° Du président du conseil départemental ou du président de l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du
département ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;<br />
7° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort.<br />
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.<br />
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République
près ce tribunal recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la
réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours
suivant la réunion, une synthèse de ces observations.
<details>
@ -50,13 +86,7 @@ juridiction est saisie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494298?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045482087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +94,7 @@ juridiction est saisie.
<ul>
<li>
2016-04-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494298?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038228416
- [Article R218-7](article_r218-7.md)
- [Article R218-8](article_r218-8.md)
- [Article R218-9](article_r218-9.md)
- [Article R218-9-1](article_r218-9-1.md)
- [Article R218-10](article_r218-10.md)
- [Article R218-11](article_r218-11.md)
- [Article R218-12](article_r218-12.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039022465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/24/LEGIARTI000039022465.xml
---
<h1>Article R218-9-1</h1>
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de
l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par
mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les
modalités prévues à l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032461966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461966.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039059422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/94/LEGIARTI000039059422.xml
---
<h1>Article R312-85</h1>
Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel
et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la
juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.<br />
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour
d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication
entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur
de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et
@ -28,19 +28,53 @@ judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° De représentants locaux de l'Etat ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du
ressort ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;<br />
5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;<br />
5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des
autres professions du droit ;<br />
6° De représentants d'associations.<br />
6° De représentants d'associations ;<br />
7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller
coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.
juridiction est saisie.<br />
II. Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou
réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de
la cour d'appel et le procureur général près cette cour, est composé :<br />
1° Du directeur de greffe ;<br />
2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du
siège ou son suppléant ;<br />
3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du
parquet ou son suppléant ;<br />
4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du
greffe ou son suppléant ;<br />
5° Du maire de la commune siège de la cour d'appel ;<br />
6° Du président du conseil régional ou du président de l'assemblée délibérante
de la collectivité territoriale exerçant les compétences de la région ou, en
Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;<br />
7° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel.<br />
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.<br />
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil
de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion,
une synthèse de ces observations.
<details>
@ -50,13 +84,7 @@ juridiction est saisie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494298?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045482087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +92,7 @@ juridiction est saisie.
<ul>
<li>
2016-04-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494298?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018921953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921953.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063221.xml
---
<h1>Article R312-68</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921953.xml
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent,
chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services
judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque
année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont
faites.
judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le
magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au
garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
<details>
@ -24,19 +24,13 @@ faites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*213-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018917251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018917251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -52,6 +46,9 @@ faites.
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050330967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000031326799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326799.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063219.xml
---
<h1>Article R312-72</h1>
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des
responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires.
responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +28,7 @@ responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires.
<ul>
<li>
2015-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-06-05</a>