Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation

Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
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République française 1997-04-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1997-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006518604
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
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Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518605
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518605.xml
---
<h1>Article L121-6</h1>
@ -13,13 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518604.xml
L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.<br />
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi que
deux conseillers de chaque chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un
conseiller pris au sein de chaque chambre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492831?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,5 +60,14 @@ deux conseillers de chaque chambre.
<li>
1991-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a>
</li>
<li>
1997-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492831?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137447
<h1>Titre III : Fonctionnement</h1>
- [Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Le ministère public.](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-08-07
Date de fin: 1997-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006151073
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151072
---
<h1>Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.</h1>
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-07
Date de fin: 1997-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006518616
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518616.xml
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518617
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518617.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
Les chambres ne rendent les arrêts que si cinq membres au moins ayant voix
délibératives sont présents [*nombre minimum*].<br />
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont
examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à
laquelle elles ont été distribuées.<br />
Lorsque la solution du pourvoi lui paraît s'imposer, le premier président ou le
président de la chambre concernée peut décider de faire juger l'affaire par une
formation restreinte de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen
du pourvoi à l'audience de la chambre, à la demande de l'une des parties ; le
renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le
demande.<br />
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas
contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.<br />
Les chambres mixtes et l'assemblée plènière ne peuvent siéger que si tous les
membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de
ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président
ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou
leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par
décision non motivée.<br />
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît
s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la
demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
composant la formation restreinte le demande.
<details>
@ -33,28 +37,19 @@ ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492832?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,18 +64,12 @@ ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
<li>
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)</a>
</li>
<li>
1979-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation</a>
</li>
<li>
1991-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a>
</li>
<li>
1997-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492832?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-13
Date de fin: 1997-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006518614
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518614.xml
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518615
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518615.xml
---
<h1>Article L131-7</h1>
@ -17,13 +17,43 @@ affaires qu'ils sont chargés de rapporter.<br />
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans
leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec
voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils
appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu à l'article L131-6
(alinéa 1er) du présent code, n'est pas atteint.
appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa
de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas
atteint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018921837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492835?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-07 au 1997-04-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -51,7 +81,22 @@ appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu à l'article L131-6
1991-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
1997-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492835?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-07 au 1997-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018921837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>