Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
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###### Article L123-1
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les
tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en
matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes
comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de
fonctionnaires de l'Etat.

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État: MODIFIE
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459184.xml
---
###### Article L211-1
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et
pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal
correctionnel.
correctionnel ou tribunal de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
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###### Article L212-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572105.xml
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges
pour compléter le tribunal de grande instance.<br />
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une
majorité de juges non professionnels.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non
professionnels.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459193
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###### Article L212-6
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le
ministère public près le tribunal de grande instance.
ministère public près le tribunal de grande instance.<br />
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le
procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et
conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572125
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572125.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459190.xml
---
###### Article L221-1
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et
pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur
nature ou du montant de la demande.<br />
Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence
exclusive en matière pénale.<br />
Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal
de police.
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui
sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du
montant de la demande.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167282
- [Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006182785
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###### Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572135
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572135.xml
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###### Article L221-10
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous
réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres
compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572139
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L001XXAA
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/62/LEGIARTI000024966299.xml
---
###### Article L223-1
En matière patrimoniale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive,
de toutes actions réelles et immobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.<br />
Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et
commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.<br />
Il connaît également, de manière exclusive, de toutes actions personnelles ou
mobilières de la valeur de 4 000 euros à la valeur de 10 000 euros. Il connaît
aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros.<br />
En matière commerciale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de
toutes actions jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont
pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572328
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X533L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572328.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970745.xml
---
###### Article L533-1
Le service des greffes du tribunal de première instance et de la juridiction de
proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des
dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires
des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des
fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou
des agents territoriaux.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572354
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X553L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572354.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966538.xml
---
###### Article L553-1
Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et
de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou,
lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des
fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance
est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions
législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres
territoriaux ou des agents territoriaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006572398
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X563L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572398.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966535.xml
---
###### Article L563-1
Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et
de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou,
lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des
fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance
est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions
législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres
territoriaux ou des agents territoriaux.