Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832492
NOR: JUSB2405445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/24/JORFTEXT000049832492.xml
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République française 2024-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923366
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923329 Identifiant: LEGIARTI000049854950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/33/LEGIARTI000018923329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/49/LEGIARTI000049854950.xml
--- ---
###### Article R121-3 ###### Article R121-3
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et
de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 121-4, de de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article LO. 121-4, de
l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le
fonctionnement des juridictions. fonctionnement des juridictions.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923299
###### Section 2 : Fonctionnement ###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md) - [Article R122-5](article_r122-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/68/LEGIARTI000039066871.xml
---
###### Article R122-2
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du
ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat
du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du
ressort de cette cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois
mois.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/68/LEGIARTI000039066869.xml
---
###### Article R122-3
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du
ministère public près la cour d'appel, un procureur de la République adjoint ou
un vice-procureur du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de cette cour.
Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/68/LEGIARTI000039066867.xml
---
###### Article R122-4
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour
exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres
tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.<br />
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les
tribunaux pour lesquels elle s'applique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049852537
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049852539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/25/LEGIARTI000049852539.xml
---
###### Article R125-1
<p align="left">
Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction
d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en
charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049852541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/25/LEGIARTI000049852541.xml
---
###### Article R125-2
<p align="left">
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et
de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour
ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.
Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité
des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement
des juridictions.
</p>
<p align="left">
L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la
juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes
conditions.
</p>
<p align="left">
Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le
procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922874 Identifiant: LEGIARTI000049854988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/49/LEGIARTI000049854988.xml
--- ---
###### Article R212-14 ###### Article R212-14
@ -13,6 +13,4 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé
le magistrat du parquet qu'il aura désigné.<br /> le magistrat du parquet qu'il aura désigné.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République
est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R.
122-2.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688500 Identifiant: LEGIARTI000049854973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/49/LEGIARTI000049854973.xml
--- ---
###### Article R217-1 ###### Article R217-1
Les articles R. 111-6, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R.
212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R.
212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au
applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces
membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.<br /> parquets, dans la limite de leurs attributions.<br />
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du
parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922117
- [Article R312-1](article_r312-1.md) - [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md) - [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md) - [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md) - [Article R312-5](article_r312-5.md)
- [Article R312-6](article_r312-6.md) - [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md) - [Article R312-7](article_r312-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/69/LEGIARTI000039066919.xml
---
###### Article R312-4
Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le premier
président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du
siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer des
fonctions judiciaires à la cour d'appel.<br />
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922087
- [Article R312-14](article_r312-14.md) - [Article R312-14](article_r312-14.md)
- [Article R312-15](article_r312-15.md) - [Article R312-15](article_r312-15.md)
- [Article R312-16](article_r312-16.md) - [Article R312-16](article_r312-16.md)
- [Article R312-17](article_r312-17.md)
- [Article R312-18](article_r312-18.md) - [Article R312-18](article_r312-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922081 Identifiant: LEGIARTI000049854968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/49/LEGIARTI000049854968.xml
--- ---
###### Article R312-16 ###### Article R312-16
@ -13,6 +13,4 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'a
général qu'il aura désigné.<br /> général qu'il aura désigné.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général
est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R.
122-3.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/69/LEGIARTI000039066913.xml
---
###### Article R312-17
Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le procureur
général près la cour d'appel peut déléguer les magistrats du parquet près les
tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour remplir les fonctions du
ministère public près la cour d'appel.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023795183
- [Article R314-2](article_r314-2.md) - [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md) - [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md) - [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md) - [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md) - [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article D314-1](article_d314-1.md) - [Article D314-1](article_d314-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039066711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/67/LEGIARTI000039066711.xml
---
###### Article R314-5
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel
soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La
Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal judiciaire de
Mamoudzou.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921740
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md) - [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md) - [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md) - [Article R513-6](article_r513-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921738.xml
---
###### Article R513-2
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-4 ne peut comprendre que
des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921732.xml
---
###### Article R513-5
Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 513-4,
sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une
audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la
cour d'appel de Paris.<br />
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 513-11, le service du
greffe est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du
cas de la tenue de l'audience mentionnée à l'alinéa premier.<br />
La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de
l'enceinte accueillant la formation de jugement ou le représentant du ministère
public, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par
décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris, du
procureur général près cette cour, du président du tribunal supérieur d'appel et
du procureur de la République près ce tribunal.<br />
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du
ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.<br />
Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents
sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.<br />
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense.<br />
Les prises de vue et les prises de son sont soumises aux règles mentionnées à
l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921728
- [Article R513-7](article_r513-7.md) - [Article R513-7](article_r513-7.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md) - [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md) - [Article R513-10](article_r513-10.md)
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
- [Article R513-12](article_r513-12.md) - [Article R513-12](article_r513-12.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921718.xml
---
###### Article R513-11
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L.
513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921722.xml
---
###### Article R513-9
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-8 ne peut comprendre que
des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049813685 Identifiant: LEGIARTI000049855114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855114.xml
--- ---
###### Article R531-1 ###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.

View file

@ -20,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921599
- [Article R532-19](article_r532-19.md) - [Article R532-19](article_r532-19.md)
- [Article R532-20](article_r532-20.md) - [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md) - [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-22-1](article_r532-22-1.md) - [Article R532-22-1](article_r532-22-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/15/LEGIARTI000018921569.xml
---
###### Article R532-22
Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 532-17,
sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une
audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la
cour d'appel de Nouméa.<br />
La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de
l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la
transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président
de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de
Mata-Utu.<br />
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du
ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.<br />
Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents
sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.<br />
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049813656 Identifiant: LEGIARTI000049855087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855087.xml
--- ---
###### Article R551-1 ###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28
juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921491
###### Paragraphe 2 : Le parquet ###### Paragraphe 2 : Le parquet
- [Article R552-14](article_r552-14.md) - [Article R552-14](article_r552-14.md)
- [Article R552-15](article_r552-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921487.xml
---
###### Article R552-15
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par
un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de
première instance désigné par le procureur général.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921459
- [Article R552-24](article_r552-24.md) - [Article R552-24](article_r552-24.md)
- [Article R552-25](article_r552-25.md) - [Article R552-25](article_r552-25.md)
- [Article R552-26](article_r552-26.md)
- [Article R552-27](article_r552-27.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049774128 Identifiant: LEGIARTI000049855152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855152.xml
--- ---
###### Article R552-24 ###### Article R552-24
@ -13,4 +13,4 @@ Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17. 312-12 et R. 312-13-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921453.xml
---
###### Article R552-26
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel,
celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première
instance désigné par ordonnance du premier président.<br />
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921451.xml
---
###### Article R552-27
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel,
celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de
première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions
du ministère public à la cour d'appel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049813624 Identifiant: LEGIARTI000049855056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/36/LEGIARTI000049813624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855056.xml
--- ---
###### Article R561-1 ###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.

View file

@ -9,11 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921379
- [Article R562-9](article_r562-9.md) - [Article R562-9](article_r562-9.md)
- [Article R562-10](article_r562-10.md) - [Article R562-10](article_r562-10.md)
- [Article R562-11](article_r562-11.md) - [Article R562-11](article_r562-11.md)
- [Article R562-11-1](article_r562-11-1.md)
- [Article R562-11-2](article_r562-11-2.md)
- [Article R562-11-3](article_r562-11-3.md)
- [Article R562-11-4](article_r562-11-4.md)
- [Article R562-11-5](article_r562-11-5.md)
- [Article R562-12](article_r562-12.md) - [Article R562-12](article_r562-12.md)
- [Article R562-13](article_r562-13.md) - [Article R562-13](article_r562-13.md)
- [Article R562-14](article_r562-14.md) - [Article R562-14](article_r562-14.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736812.xml
---
###### Article R562-11-1
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 ne peut
comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer et
dont le nombre et les compétences répondent aux besoins exprimés dans la demande
du premier président de la cour d'appel de Nouméa.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736814.xml
---
###### Article R562-11-2
L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris
désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la
durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions
ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première
instance de Nouméa.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736816.xml
---
###### Article R562-11-3
L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles
appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de
la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de
l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le
fonctionnement de la juridiction concernée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736818.xml
---
###### Article R562-11-4
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application
du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions
fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736820.xml
---
###### Article R562-11-5
Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la
tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est
fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour
d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à
l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à
l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission
audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les
chefs de l'une et l'autre cours d'appel. Ces magistrats disposent des pièces du
dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire. Il est tenu un
procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des
juridictions concernées.<br />
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du
ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.<br />
Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents
sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.<br />
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 513-5.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921349
###### Paragraphe 2 : Le parquet ###### Paragraphe 2 : Le parquet
- [Article R562-23](article_r562-23.md) - [Article R562-23](article_r562-23.md)
- [Article R562-24](article_r562-24.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921345.xml
---
###### Article R562-24
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par
un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de
première instance désigné par le procureur général.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921317
- [Article R562-33](article_r562-33.md) - [Article R562-33](article_r562-33.md)
- [Article R562-34](article_r562-34.md) - [Article R562-34](article_r562-34.md)
- [Article R562-35](article_r562-35.md)
- [Article R562-36](article_r562-36.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049774113 Identifiant: LEGIARTI000049855143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855143.xml
--- ---
###### Article R562-33 ###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/41/LEGIARTI000049774113.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17. 312-12 et R. 312-13-1

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921311.xml
---
###### Article R562-35
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel,
celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première
instance désigné par ordonnance du premier président.<br />
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018921309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921309.xml
---
###### Article R562-36
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel,
celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de
première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions
du ministère public à la cour d'appel.