Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922480 Identifiant: LEGIARTI000036914139
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###### Article R221-33 ###### Article R221-33
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions du maire et de la
administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes
dans les conditions prévues par les articles L. 25, L. 27, L. 36 et L. 40 du électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code
code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II
de l'article L. 34 du même code. de l'article L. 20 du même code.