Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/24/LEGIARTI000018922480.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914139.xml
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###### Article R221-33
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission
administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales
dans les conditions prévues par les articles L. 25, L. 27, L. 36 et L. 40 du
code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application
de l'article L. 34 du même code.
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions du maire et de la
commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes
électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code
électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II
de l'article L. 20 du même code.