Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Modification du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029374770
NOR: JUSB1411261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/47/JORFTEXT000029374770.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922870
- [Article R212-16](article_r212-16.md) - [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md) - [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-17-1](article_r212-17-1.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029375369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/53/LEGIARTI000029375369.xml
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###### Article R212-17-1
Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2014-08-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022938531 Identifiant: LEGIARTI000029377590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/85/LEGIARTI000022938531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/75/LEGIARTI000029377590.xml
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###### Article R212-18 ###### Article R212-18
@ -12,14 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/85/LEGIARTI000022938531.xml
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger
dans leur ressort les affaires civiles et pénales.<br /> dans leur ressort les affaires civiles et pénales.<br />
Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par
décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée
notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort
de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée
et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du
tribunal de grande instance.<br />
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la
nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où
elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler
les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal
juridiction supprimée.<br /> de grande instance.<br />
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires
interruptifs de prescription.<br /> interruptifs de prescription.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2014-08-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922856 Identifiant: LEGIARTI000029377592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/75/LEGIARTI000029377592.xml
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###### Article R212-21 ###### Article R212-21
@ -22,4 +22,15 @@ chambre détachée.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la
chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre
détachée désigné par le président du tribunal de grande instance. détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre
détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le
président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :<br />
1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;<br />
2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son
siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;<br />
3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2014-08-21 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028540276 Identifiant: LEGIARTI000029377595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/02/LEGIARTI000028540276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/75/LEGIARTI000029377595.xml
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###### Article R217-1 ###### Article R217-1
Les articles R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. Les articles R. 111-6, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R.
212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R.
212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont
selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet applicables selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du
financier, dans la limite de leurs attributions.<br /> parquet financier, dans la limite de leurs attributions. Les autres dispositions
réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux membres du parquet
parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux financier que si elles le prévoient expressément.
membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément.