Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2007-01-01
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###### Article L311-12-1 ###### Article L311-12-1
@ -18,6 +18,12 @@ des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en oeuvre.<br /> contestations relatives à leur mise en oeuvre.<br />
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie
immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des
demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles
portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en
découle.<br />
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br /> mesures conservatoires.<br />